Vos droits & recours

Cette charte a pour objet de faire connaître les droits essentiels des personnes accueillies dans les établissements de santé.

Cliquez ici pour accéder à la charte.

Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé. Les informations que le médecin vous fournira vous permettront de prendre librement, avec lui, les décisions concernant votre santé. Dans tous les cas, votre consentement sera recherché.

Article L1111-6 du code de la santé publique

Pendant votre séjour, il vous est possible de désigner une personne de confiance, librement choisie par vous dans votre entourage et en qui vous avez confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et vous aider dans les décisions à prendre. Cette désignation, qui ne concerne que les patients majeurs, vous sera proposée quand votre état, psychologique et physique, vous permettra de choisir librement.

La désignation d’une personne de confiance

• n’est pas une obligation ;
• doit être une décision bien réfléchie et prise sans précipitation ;
• se fait par écrit sur un formulaire spécifique ;
• peut être annulée à tout moment, par écrit de préférence ;
• peut être remplacée par la désignation d’une autre, à votre demande ;
• est valable pour la durée de l’hospitalisation ;
• est possible si vous êtes sous tutelle avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille ;
• Pour que la désignation d’une personne de confiance soit conforme à la réglementation, il faut que la personne de confiance désignée donne son accord signé. 

Son rôle :

Elle peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Elle sera sollicitée si vous n’êtes pas vous-même en état d’exprimer votre volonté.

Avant toute intervention ou investigation importante, les précisions ainsi recueillies pourront guider les médecins dans les choix thérapeutiques. La personne de confiance n’aura pas accès à votre dossier médical en dehors de votre présence et sans votre accord express.

Son rôle est consultatif. Il vous revient d’en informer la personne que vous aurez choisie et d’obtenir son accord.

Toutes les décisions que vous prendrez à ce sujet figureront dans votre dossier médical. Vous serez libre de décider que certaines informations que vous jugerez confidentielles ne devront pas être données par l’équipe hospitalière à votre personne de confiance. Vous devrez nous l’indiquer précisément.

Une Commission Des Usagers (CDU) est mise en place au Centre Hospitalier Sainte-Marie, conformément au code de la santé publique. Cette commission est chargée de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge.

La commission contribue par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches. Elle facilite les démarches des usagers et veille à ce qu’ils puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informés des suites de leurs demandes. Elle est informée de l’ensemble des plaintes et des réclamations formées par les usagers de l’établissement ainsi que des suites qui leur sont données. En cas de plainte ou de réclamation, vous pouvez écrire à :

Madame le Directeur
Centre Hospitalier Sainte-Marie
19 cours du Temple
07000 Privas

Le médiateur, médecin ou non médecin, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par vous-même, peut vous rencontrer dès lors que la plainte ou la réclamation ne présente pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel. Vous pouvez vous faire accompagner lors de cette rencontre par un représentant des usagers membre de la Commission Des Usagers (CDU).

Article L1111-11 du code de la santé publique

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.

Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Le document doit être écrit et authentifiable. Vous devez écrire vous-même vos directives. Elles doivent être datées et signées et vous devez préciser vos nom, prénoms, date et lieu de naissance. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Article L1110 -4 et L1110-12 du code de la santé publique

Le nécessaire droit au respect, de votre vie privée, du secret des informations vous concernant, s’étend à l’ensemble des professionnels participant à votre prise en charge. Seule peut être partagée l’information strictement nécessaire à la coordination ou à la continuité des soins ou au suivi médico-social. Le recueil de votre consentement est nécessaire en cas de partage d’informations, utile à votre prise en charge, entre professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins.

Pour les patients faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, la communication du dossier médical peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur. Si le demandeur refuse la présence du médecin, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie et son avis s’impose au demandeur et au détenteur des informations.

Certaines données médicales et administratives sont informatisées. Elles sont protégées par le secret professionnel (Code de la Santé Publique) et par le respect de la confidentialité (article 9 du Code Civil). Le traitement de ces données est conforme à la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Vous pouvez, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné par vous à cet effet, exercer votre droit d’accès et de rectification de votre dossier. Ce droit s’exerce auprès du médecin responsable de l’information médicale de l’établissement, par l’intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle vous avez reçu des soins ou du praticien ayant constitué votre dossier.

L’orthographe de votre identité (nom, prénoms) sera adaptée aux directives du Ministère de la Santé, reprises par la charte d’identito-vigilance interne, afin de sécuriser les soins qui vous seront dispensés. Exemple : Saint ou Sainte ne s’écriront jamais en abréviation.

La Commission Départementale des Soins Psychiatriques est chargée d’examiner la situation des personnes hospitalisées sous contrainte, au regard des libertés individuelles et de la dignité des personnes. Vous pouvez recourir aux services de la commission en adressant votre correspondance à :

Madame la Présidente – Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes – Délégation Usagers et Qualité – 60 avenue de l’Union Soviétique – CS80101 – 63006 Clermont-Ferrand Cedex 1.

Une formation dans les unités de soins vous précisera également les dates de tenue de la Commission. Vous pourrez demander à être reçu par celle-ci.

Vous avez, à tout moment, la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire afin qu’il statue sur le bien-fondé de la mesure. Un guide de saisine du juge des libertés et de la détention est disponible auprès du responsable infirmier de votre unité de soins.

En application de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, la mesure de soins dont vous faites l’objet ne pourra se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Privas, préalablement saisi par le directeur, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours d’hospitalisation complète continue à compter de votre admission en soins psychiatriques sans consentement.

Le Juge des libertés et de la détention – salle d’audience Jacques Bolon 19 cours du Temple – 07000 Privas

Le consentement aux soins et aux interventions chirurgicales des mineurs appartient aux détenteurs de l’autorité parentale. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables. Le mineur a le droit de recevoir lui-même une information et de participer à la prise de décision le concernant, d’une manière adaptée à son degré de maturité. Dans le cas où le mineur s’oppose à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention après avoir tout tenté pour faire changer d’avis le mineur. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.

La personne protégée a le droit de recevoir elle-même une information et de participer à la prise de décision la concernant d’une manière adaptée à son discernement.

Si le majeur protégé est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit être systématiquement recherché. Dans le cas où le refus d’un traitement par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables.

L’établissement est équipé d’un système de vidéosurveillance. Son utilisation est conforme à la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 et à l’arrêté du 3 août 2007. Le droit d’accès aux images s’exercera auprès du directeur ou de son représentant.